Actualités juridiques
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Contrat public - Les contrats de réduction de coût sont des marchés publics selon la CDBF
18/10/13
CDBF 11 octobre 2013, Maison de retraite intercommunale de Champcevrais, n° 191-701. La Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) a jugé qu’un contrat ayant pour objet la réduction des coûts d’une
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Fonction publique hospitalière : disponibilité pour convenances personnelles et modalités de réintégration
11/10/13
CE 7 octobre 2013, Ministre du travail, de l’emploi et de la santé c/ Mme A : req. n° 355289. Une directrice adjointe d’un centre hospitalier placée en disponibilité pour convenances personnelles depuis moins de trois
