Actualités juridiques
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Droit électoral - élections de mars 2014 : dans les communes de 1000 habitants et plus, les conseillers communautaires seront élus au suffrage universel direct
03/10/13
Décret n° 2013-857 du 26 septembre 2013 fixant la date de renouvellement des conseils municipaux et communautaires et portant convocation des électeurs. Le décret du 26 septembre 2013 fixe la date de renouvellement des conseils
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Fonction publique: L’administration a-t-elle l’obligation de reclasser dans un autre emploi un agent en CDI qui a été évincé dans le but de recruter un fonctionnaire titulaire ?
27/09/13
CE, avis, 25 septembre 2013, n° 365139 L’administration a l’obligation d’essayer de reclasser un agent contractuel écarté de son emploi au profit d’un fonctionnaire titulaire avant de prononcer son licenciement. Saisi
