Actualités juridiques
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Fonctionnaire, agent public, élu municipal – protection juridique
20/09/13
Rép. min. n° 26362 : JOAN Q 10 sept. 2013, p. 9498. Une commune peut-elle refuser une demande de protection à un élu ou à un fonctionnaire ? Selon l’article L. 2123-34 du code général
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Enseignement public - symboles et valeurs de la République : parution de la Charte de la laïcité.
13/09/13
Circulaire n° 2013-144 du 6 septembre 2013 : Bulletin officiel de l’éducation nationale, n° 33 du 12 septembre 2013. Le ministre de l’éducation nationale a souhaité que les écoles et les établissements
