Actualités juridiques
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Contentieux administratif – référé suspension : Immatriculation des véhicules Mercedes
30/08/13
CE, ord., 27 août 2013, Sté Mercedes-Benz c/ France : n° 370831. La décision de refus du ministre chargé des transports d’immatriculer les véhicules Mercedes classes A, B, CLA et SL est suspendue par
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Responsabilité – accident médical : délais de recours contentieux des victimes d’accidents médicaux
26/07/13
CE, avis, 17 juillet 2013 : n° 368260. Le 17 juillet 2013, Conseil d’État a rendu un avis important relatif aux effets de la saisine de la commission régionale de conciliation et d’indemnisation (CRCI) sur les délais
