Actualités juridiques
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Contrat et marché - Contrat de partenariat : l’offre finale ne peut être régularisée
18/07/13
CE 3 juillet 2013, Société Citelum et Commune de Sète, req. n° 366847. Le Conseil d’Etat a jugé que, dans le cadre d’une procédure de passation d’un contrat de partenariat, le pouvoir adjudicateur
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Droit fondamental et liberté publique : l’abattage rituel d’animaux sans étourdissement est-il compatible avec le principe de laïcité et d’égalité ?
12/07/13
CE 5 juillet 2013, Œuvre d’Assistance aux Bêtes d’Abattoirs, n° 361441. La possibilité de déroger à l’obligation d’étourdissement pour la pratique de l’abattage rituel ne porte pas
