Actualités juridiques
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Santé publique – infection nosocomiale – responsabilité hospitalière : précisions du Conseil d’État
28/06/13
CE 21 juin 2013, Centre hospitalier Emile Roux du Puy-en-Velay : req. n° 347450 A la suite de différentes interventions chirurgicales et diverses complications ayant nécessité des reprises chirurgicales elles mêmes
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Marchés publics : la commission européenne veut développer la dématérialisation
27/06/13
La Commission européenne a présenté le 26 juin, dans le cadre de la stratégie numérique pour l’Europe, une proposition de directive relative à la facturation électronique des marchés publics,
