Actualités juridiques
-
Droit fondamental et liberté publique - Une nouvelle définition de la voie de fait
21/06/13
T. confl. 17 juin 2013, M. Bergoend c/ Société ERDF Annecy Léman, req. n° 3911. Dans un arrêt du 17 juin, le Tribunal des conflits redéfinit la voie de fait dans le sens d’une répartition
-
Santé publique – lutte anti-tabac – lieu affecté à un usage collectif : peut-on fumer à une terrasse de café ?
21/06/13
Civ. 2ème 13 juin 2013, n° 12-22.170 La possibilité de fumer à une terrasse de café dépend de la façon dont est conçu l’espace de la terrasse. Ainsi, une terrasse fermée par trois cotés
