Actualités juridiques
-
Fonction publique- droit disciplinaire : délai de mise en œuvre de l’action disciplinaire à l’encontre d’un agent public par l’autorité investie du pouvoir disciplinaire
07/06/13
Rép. min. n° 4246 : JO Sénat 30 mai 2013. Un sénateur posait la question de savoir si le Gouvernement envisageait de légiférer sur un texte prévoyant un délai déterminé relatif à
-
Fonction publique : Le droit de l’Union ne s’oppose pas à la fixation d’une limite d’âge pour les fonctionnaires
30/05/13
CE 22 mai 2013, req. n° 351183. Une politique nationale visant à promouvoir l’accès à l’emploi par une meilleure distribution de celui-ci entre les générations justifie une différence de
