Actualités juridiques
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Contrat administratif - Les contrats d’exploitation des « colonnes Morris » sont-ils des marchés publics ?
23/05/13
CE 15 mai 2013, Ville de Paris, req. n° 364593. Le contrat conclu entre la ville de Paris et une entreprise pour l’exploitation et l’entretien des « colonnes Morris » constitue une convention d’occupation du domaine
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Droit des collectivités territoriales : peut-on se déguiser pour un mariage en mairie ?
17/05/13
Rép. min. n° 03471 : JO Sénat 2 mai 2013, p. 1441. Le maire a la possibilité de suspendre une cérémonie de mariage si la tenue vestimentaire des mariés ou des invités constitue un trouble à
