Actualités juridiques
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Contrat administratif - Délégation de service public : Une durée excessive peut justifier la résiliation unilatérale d’une DSP
16/05/13
CE 7 mai 2013, Société auxiliaire de parcs de la région parisienne, req. n° 365043. Une personne publique peut résilier unilatéralement une convention de délégation de service public au motif
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Droit au logement opposable : un hébergement d’urgence destiné aux sans abris peut-il être considéré comme adapté aux besoins d’une personne reconnue comme prioritaire pour être hébergée au titre du droit au logement opposable ?
07/05/13
CE 22 avril 2012, Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie : req. n° 358437. L’hébergement attribué à une personne reconnue comme prioritaire par une commission de
