Actualités juridiques
-
Conflit d’intérêts – expert - demande de récusation : un juge administratif peut-il désigner un expert ayant eu par le passé des liens avec une partie au litige?
26/04/13
CE 19 avril 2013 Centre hospitalier d’Alès-Cévennes, req. n° 360598. Le juge administratif peut nommer un expert ayant eu des relations professionnelles avec une partie au litige faisant l’objet de l’expertise si ces relations
-
Environnement - Principe de précaution : Le contrôle du respect du principe de précaution par les actes déclaratifs d’utilité publique
18/04/13
CE, ass., 12 avril 2013, Association Coordination interrégionale STOP THT et autres, req. n° 342409, 342569, 342689, 342740, 342748, 342821. Une opération ne peut être déclarée d’utilité publique si
