Actualités juridiques
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Laïcité. – Services publics : mise en place effective de l’observatoire de la laïcité
11/04/13
Décret n° 2013-270 du 3 avril 2013 relatif à l’observatoire de la laïcité (JO 4 avr.). Décret du 5 avril 2013 portant nomination du président de l'observatoire de la laïcité (JO 6 avr.). Arrêté
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Droit des étrangers – titres de séjour - incarcération : publication d’une circulaire relative aux procédures de première délivrance et de renouvellement de titres de séjour aux personnes de nationalité étrangère privées de liberté
05/04/13
La circulaire du 25 mars 2013 a pour objet de définir une procédure uniforme du traitement des demandes de premières délivrance ou de renouvellement des titres de séjour formées par des personnes détenues de
