Actualités juridiques
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Contrats publics - Le décret sur les retards de paiement est paru
04/04/13
Décr. n° 2013-269, 29 mars 2013, JO 31 mars. Le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique est paru au Journal officiel du 31 mars. Ce
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Marché public - Le Conseil d’État assouplit sa jurisprudence sur le « mieux-disant social »
28/03/13
CE 25 mars 2013, Département de l’Isère, req. n° 364950. Un critère de notation des offres tenant aux performances des candidats en matière d’insertion professionnelle des publics en difficulté
