Actualités juridiques
-
Droit de grève - EDF - Centrales nucléaires : légalité des mesures de réquisitions de salariés
18/04/13
Les organes dirigeants d’EDF, responsables d’un service public de l’électricité, sont compétents pour limiter le droit de grève des salariés travaillant dans des centrales nucléaires. Sous certaines
-
Finance et fiscalité - Comptabilité publique : Le rôle du ministère public dans la nouvelle procédure de jugement des comptes
12/04/13
Conseil d'Etat, 5 avril 2013, Parquet général près la Cour des comptes, req. nos 347536 et 357938 (2 espèces). Par deux arrêts du 5 avril, le Conseil d’Etat vient préciser la nouvelle procédure
