Actualités juridiques
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Fonction publique territoriale – agent non-titulaire – fin de contrat : l’absence d’entretien préalable est-elle de nature à entacher d’illégalité la décision de non renouvellement d’un contrat d’un agent non-titulaire ?
03/05/13
CE 26 avril 2013, M. B. A. : req. n° 355509 L’absence d’entretien préalable est de nature à entacher d’illégalité la décision de non renouvellement d’un contrat d’un agent non-titulaire
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Collectivité territoriale - Intercommunalité : ce que le législateur peut imposer aux communes
03/05/13
Cons. const. 26 avril 2013, Commune de Maing, n° 2013-304 QPC ; Commune de Puyravault, n° 2013-303 QPC ; Commune de Couvrot, n° 2013-315 QPC. Le Conseil constitutionnel juge que le législateur peut, à des
