Actualités juridiques
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Contrat - Marché public : La restitution des biens de retour peut être demandée par la voie d'un référé mesures utiles
20/05/14
CE 5 févr. 2014, Equalia (Sté), n° 371121. La restitution des biens de retour d'une délégation de service public constitue une mesure utile et urgente au sens de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. La
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Pouvoirs du maire – droit de l’éducation : sur quels motifs le maire peut-il refuser l’ouverture d’une école privée hors contrat dans sa commune ?
14/05/14
CE 7 mai 2014, Commune de Romagne, n° 356813. Il résulte des articles L. 441-1, L. 411-3 et L. 231-6 du code de l’éducation que le Conseil supérieur de l’éducation nationale statuant en matière contentieuse,
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Copropriété – Répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs d’habitation
24/08/12
Civ. 3e, 9 mai 2012, n° 11-10.293 L’article L. 241-9 du code de l’énergie prévoit que tout immeuble collectif pourvu d’un chauffage commun doit comporter, quand la technique le permet, une installation permettant de déterminer
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Copropriété – Habilitation du syndic à agir en justice
24/08/12
Civ. 3e, 9 mai 2012, n° 11-10.293 Si l’article 55 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 affirme que, en principe, le syndic doit être autorisé par une décision d’assemblée générale pour agir
