Actualités juridiques
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Édification d’une ligne électrique à très haute tension– Conflit entre la société concessionnaire et un propriétaire : compétence du juge administratif
28/03/13
Un propriétaire victime, sur son terrain, d’abattage d’arbres et d’édification d’un pylône électrique opérés par la société Réseau de transport d’électricité
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Principe de laïcité - Port du foulard islamique : légalité du licenciement d’une salariée d’un organisme privé gérant un service public
22/03/13
Soc. 19 mars 2013, n° 12-11.690. Les principes de neutralité et de laïcité du service public s’appliquent à l’ensemble desservices publics même lorsque ces services sont assurés par des organismes dedroit
