Actualités juridiques
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Fonction publique - Modalités de recrutement de fonctionnaires sans concours
14/03/13
CE sect., 8 mars 2013, Syndicat des cadres de la fonction publique, req. n° 355788. Lorsqu’il procède au recrutement de fonctionnaires sans concours, l’employeur public est tenu de préciser les modalités selon lesquelles
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Service public – Action sociale – Personne handicapée – Accessibilité aux personnes handicapées : l’échéance de 2015 ne sera pas respectée
06/03/13
Dans un rapport remis à Jean-Marc Ayrault le 1er mars, la sénatrice Claire-Lise Campion annonce que la France ne sera « pas au rendez-vous de 2015 » en matière d'accessibilité, elle suggère néanmoins de
