Actualités juridiques
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Marché public - L’acheteur peut limiter le nombre de lots attribués à chaque candidat
27/02/13
CE 20 février 2013, Société Laboratoire Biomnis, req. n° 363656 Le pouvoir adjudicateur qui recourt à l'allotissement d'un marché public peut décider de limiter le nombre de lots pouvant être attribués
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Collectivités territoriales - Principe de laïcité - Subventions : annulation des délibérations du conseil régional du Limousin accordant à diverses associations des subventions pour l’organisation des ostensions septennales
21/02/13
CE 15 févr. 2013, Assoc. Grande confrérie de Saint Martial et a. : req. n° 347049 Le principe d’interdiction des subventions pour l’exercice d’un culte pour objectif de garantir depuis plus d’un siècle
