Actualités juridiques
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Droit de l'Union européenne - Fonction publique : Une limite d’âge peut être compatible avec le droit de l’Union
22/03/13
CE 13 mars 2013, Mme A., req. n° 352393. Une différence de traitement entre les travailleurs peut être justifiée au regard du droit de l’Union si elle poursuit un objectif légitime tel qu’une meilleure
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Droit d’asile - Pays d’origine sûrs : la République populaire du Bangladesh n’est pas un pays d’origine sûr.
15/03/13
CE 4 mars 2013, Association des avocats ELENA France et autres : req. n° 356490. Le Conseil d’État annule la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) inscrivant le
