Actualités juridiques
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Fonction publique territoriale. Protection fonctionnelle. Subrogation : compétence du juge judiciaire.
28/02/13
T. confl. 18 févr. 2013, M. M. c/ Cne de Sainte Colombe, req. n° 3889. La juridiction compétente pour connaître du litige afférent à l’action de la personne publique subrogée à son agent est,
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Éducation. Collectivités territoriales. Transports scolaires : une autorité organisatrice de transport scolaire peut-elle exclure un élève de ce service ?
28/02/13
Rép. min. n° 02099, JO Sénat 14 févr. 2013, p. 526. Une réponse ministérielle publiée le 14 février 2013 répond par l’affirmative à cette question si le règlement intérieur
