Actualités juridiques
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Droit fondamental et liberté publique - Prison : Le Conseil d’Etat encadre les fouilles corporelles intégrales dans les établissements pénitentiaires
17/06/13
CE 6 juin 2013, Section française de l’observatoire international des prisons, req. n° 368816 et M. E., req. n° 368875. La fouille intégrale systématique de l’ensemble des détenus d’un
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Fonction publique territoriale – frais de déplacement : est-il envisagé d’actualiser le montant des taux de remboursement des frais occasionnés par les déplacements des agents publics ?
14/06/13
Rép. min. n° 7783 : JOAN Q, 4 juin 2013, p. 5917. A l’occasion d’une question d’un député relative au montant des taux de remboursement des fraisoccasionnés par les déplacements des
