Actualités juridiques
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Contrat et marché - Marché public - Accord-cadre : Conditions de pondération des critères d’attribution des marchés subséquents à un accord-cadre
12/07/13
CE 5 juillet 2013, Union des groupements d’achats publics (UGAP), Société SCC, req. n° 368448. Le Conseil d'Etat juge que les critères d'attribution d'un marché subséquent à un accord-cadre doivent
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Droit fondamental et liberté publique – violences policières lors de manifestations : rappel à l’ordre de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.
05/07/13
Résolution de l’APCE 1947 (2013) du 27 juin 2013 (doc. 13258). Face à des manifestations, le rôle des forces de l’ordre est de protéger les droits des manifestants a rappelé l’Assemblée parlementaire
