Actualités juridiques
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Contrat - Marché public : L’irrégularité du contrat fait obstacle à la reprise des relations contractuelles
10/10/13
CE 1er octobre 2013, Société Espace Habitat Construction, n° 349099 Quand bien même la décision de résilier un contrat serait irrégulière, le juge ne peut prononcer la reprise des relations contractuelles
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Environnement - Déchets : Appréciation de la qualité de « détenteur » des déchets
03/10/13
CE 25 septembre 2013, Société Wattelez, n° 358923 Le Conseil d’Etat précise dans quelles conditions le propriétaire d’un terrain peut être considéré comme « détenteur »
