Actualités juridiques
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Fonction publique territoriale : les limites à l’octroi de la protection fonctionnelle
25/10/13
CE 21 oct. 2013, Commune de Cannes, req. n° 364098. Dans une décision rendue le 21 octobre 2013, le Conseil d’État refuse d’accorder à un agent public la prise en charge de la protection fonctionnelle par son employeur
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Mariage de couples de personnes de même sexe : un maire peut-il refuser de célébrer un mariage en invoquant une « clause de conscience » ?
18/10/13
Conseil constitutionnel 18 octobre 2013, M. Franck M. et autres : n° 2013-353 QPC. Le maire, ayant qualité d’officier de l’état civil lors des célébrations de mariages, ne peut invoquer sa liberté de
