Actualités juridiques
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Pouvoirs du juge administratif – fonction publique : d’un contrôle restreint à un contrôle normal des sanctions disciplinaires appliquées aux agents publics
22/11/13
CE, ass., 13 nov. 2013, M. B. : req. n° 347704 L’arrêt du Conseil d’État du 13 novembre 2013, permet désormais au juge administratif d’exercerdésormais un contrôle normal sur la proportion entre
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Régime des décisions implicites : généralisation du principe selon lequel le silence de l'administration vaut décision implicite d'acceptation
15/11/13
Loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens. Mercredi 13 novembre a été publiée au Journal officiel la loi habilitant le Gouvernement
