Actualités juridiques
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Contrat - Marché public : Quel juge pour connaître d’un litige sur un marché d’assurance conclu avant 1998 ?
09/12/13
T. confl. 18 novembre 2013, Commune du Lamentin c/ Compagnie d’assurance Albingia, n° 3921. C’est au juge judiciaire qu’il revient de connaître d’un litige portant sur l’exécution d’un contrat
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Acquisition de la nationalité française : refus pour défaut d’assimilation
06/12/13
CE 27 novembre 2013, M. A., req. n° 365587. Un étranger refusant le principe d’égalité entre les hommes et les femmes ne peutacquérir la nationalité française. En l’espèce, le Conseil d’Etat
