Actualités juridiques
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Droit constitutionnel : un nouveau référendum en 2015
19/12/13
Issu de la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, le référendum d’initiative partagée ou référendum d’initiative parlementaire prévu à l’article 11 alinéas 3 et suivants
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Contrat - Marché public : L’offre qui méconnaît une convention collective est inacceptable
19/12/13
CE 11 décembre 2013, Société antillaise de sécurité, n° 372214. Dans un arrêt du 11 décembre, le Conseil d’Etat a implicitement jugé qu’une offre qui ne respecte pas les
