Actualités juridiques
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Contrat - Marché public : L’assistance à la passation d’un marché public d’assurance n’est pas de l’intermédiation
21/02/14
CE 10 février 2014, SELARL Cabinet Henri Abecassis, n° 367262. La mission consistant à assister et à conseiller une personne publique afin de lui permettre de passer des marchés publics d’assurance ne peut être
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Contrat - Marché public : Les délais de paiement des régions repartent à la hausse
18/02/14
L’observatoire des délais de paiement a rendu public, le 13 février, son rapport annuel. Comme chaque année, celui-ci s’attarde tout particulièrement sur les performances des acheteurs publics en la matière,
