Actualités juridiques
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Fonction publique territoriale : précision relative à la notion d’accident de service
10/04/14
Ne peut être regardé comme imputable au service un accident dont a été victime un agent public que s’il est survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou au cours d’une
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Contentieux administratif – référé administratif : saisine du juge des référés du Conseil d’Etat
03/04/14
CE, ord., 27 mars 2014, Ministre de l’intérieur, n° 376726. Le juge des référés du Conseil d’Etat est dans l’obligation de prononcer un non lieu à statuer dès lors qu’il ne dispose
