Actualités juridiques
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Contrat - Marché public : Un ouvrage commandé doit être livré dans un délai raisonnable
18/07/14
CE 4 juillet 2014, Société Orme, n° 371633. Dans le silence d’un contrat sur le délai de réalisation d’un ouvrage, un contractant peut se prévaloir d’une mise à disposition dans un
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Contrat - Marché public : Nouvelles précisions sur le recours d’un cocontractant contre la résiliation irrégulière de son marché
18/07/14
CE 4 juillet 2014, Communauté d’agglomération Saint-Etienne Métropole, n° 374032. La circonstance qu’un décompte général tenant compte du règlement définitif du nouveau marché
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Construction – Incendie : la présomption de responsabilité du preneur ne joue pas à l’égard d’un tiers
12/10/12
Civ. 3e, 19 sept. 2012, FS-P+B, n° 11-10.827 La présomption de responsabilité en cas d’incendie ne joue que dans le cadre d’un rapport locatif. Un incendie qui s’était déclaré dans un centre commercial
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Construction – Vice de construction : responsabilité de plein droit du syndicat des copropriétaires
12/10/12
Civ. 3e, 12 sept. 2012, FS-P+B, n° 11-10.421 Le syndicat des copropriétaires est responsable des désordres trouvant leur origine dans un vice de construction des parties communes dès lors que la faute du copropriétaire demandeur
