Actualités juridiques
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Contrat - DSP : Modification des modalités de mise en œuvre des critères de sélection des offres dans le cadre d’une DSP
04/09/14
CE 30 juillet 2014, Société Lyonnaise des eaux France, n° 369044 Le Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles une personne publique peut modifier les modalités de mise en œuvre des critères
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Fonction publique : intérêt à agir des syndicats de fonctionnaires
02/09/14
CE 23 juillet 2014, Fédération des syndicats de fonctionnaires, req. n° 362559. Le Conseil d’Etat précise qu’un syndicat de fonctionnaires peut seulement intervenir à l’appui d’une demande d’annulation
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Transaction immobilière – Marché immobilier francilien : les prix font de la résistance
12/10/12
Conférence de presse, 13 sept. 2012 Au cours d’une conférence de presse qui s’est tenue le 13 septembre 2012, la Chambre des notaires de Paris-Ile-de-France a présenté l’état du marché immobilier
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Logement social – DALO : la double carence de l’État
12/10/12
CAA Paris, 20 sept. 2012, req. n° 11PA04843 La cour administrative d’appel de Paris juge qu’en ne relogeant pas une personne déclarée prioritaire dans le cadre du droit au logement opposable, l’État manque à
