Actualités juridiques
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Contrats publics - Résiliation du contrat à l’initiative du cocontractant de l’administration, mode d’emploi
16/10/14
CE 8 octobre 2014, Société Grenke location, n° 370644. Un contrat administratif qui n’a pas pour objet l’exécution même d’un service public peut prévoir, dans certaines conditions, la faculté,
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Marchés publics - Garantie de parfait achèvement : l’entreprise doit assumer tous les travaux de reprise
09/10/14
CE 29 septembre 2014, Commune de Nantes, n° 370151. En cas de mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement, l’entrepreneur doit assumer le coût de l’ensemble des travaux nécessaires pour rendre l’ouvrage
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Construction – Dommages-ouvrage : refus d’une nouvelle indemnisation en cas d’identité de désordres
09/11/12
Civ. 3e, 10 oct. 2012, FS-P+B, n° 11-17.496 Dès lors que les désordres allégués dans une déclaration de sinistre étaient exactement identiques à ceux objet d’une première déclaration
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Bail – L’obligation aux charges locatives
09/11/12
Civ. 3e, 3 oct. 2012, FS-P+B, n° 11-21.923 L’article L. 442-3 du code de la construction et de l’habitation n’opérant pas de distinction selon le caractère collectif ou individuel de l’immeuble, un tribunal ne peut
