Actualités juridiques
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Fonctionnaire de l’Etat – inaptitude : conditions de renouvellement d’une affectation sur un poste adapté
23/01/15
CE 21 janvier 2015, n° 357904. L’administration ne peut refuser de renouveler une affectation de courte durée d’un fonctionnaire sur un poste adapté en invoquant qu’un tel renouvellement est pour elle une simple faculté. A
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Fonction publique territoriale – droit syndical : Modifications des conditions d’exercice
16/01/15
Décret n° 2014-1624 du 24 décembre 2014 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale Le décret du 24 décembre 2014 modifie le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à
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Copropriété – Approbation globale du nouveau règlement de copropriété
08/02/13
Civ. 3e, 23 janv. 2013, FS-P+B, n° 11-27.477 Une fois n’est pas coutume, cet arrêt de censure retiendra surtout l’attention pour la réponse que les hauts magistrats apportent à un moyen rejeté. En l’occurrence,
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Fiscalité – Collecte mensuelle en décembre 2012 sur le livret A
31/01/13
Communiqué de presse, 22 janv. 2013 Au mois de décembre 2012, la collecte du livret A s’élève à 2,70 milliards d’euros, soit 1,86 milliards d’euros de plus qu’au mois de décembre 2011 (avec
