05/02/15
CE 30 janvier 2015, n° 371082 La transmission à une commune, par les services d’un conseil général, d’une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) portant sur un espace naturel sensible ne
30/01/15
Ordonnance n° 2015-45 du 23 janvier 2015 relative à la commission du contentieux du stationnement payant (JO 24 janv.). La future dépénalisation du stationnement a conduit à la création d’une nouvelle commission
21/02/13
Décret n° 2013-142 du 14 février 2013 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme. Alors qu’un décret
15/02/13
HCLPD, avis, 24 janv. 2013 Le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées formule, dans un avis sur le site du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées, une série de recommandations