Actualités juridiques
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Libertés publiques : droit d’expression de l’opposition municipale dans le bulletin municipal et pouvoir du maire
20/03/15
Rép. min. n° 13560 : JO Sénat 12 mars 2015, p. 556. En sa qualité de directeur de publication du bulletin municipal, le maire peut s’opposer à la parution de propos susceptibles d’engager sa responsabilité
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Contrats pulics - Contrat entre un concessionnaire d’autoroutes et une entreprise de dépannage : compétence judiciaire
12/03/15
T. confl. 9 mars 2015, Société des Autoroutes du sud de la France c/ Société Garage des Pins, n° 3992 C’est au juge judiciaire qu’il appartient de connaître d’un litige portant sur un contrat
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Copropriété – Copropriété : parution du décret « emprunt collectif »
14/03/13
Décr. n° 2013-205, 11 mars 2013, JO 13 mars Le décret n° 2013-205 du 11 mars 2013 d’application des articles 26-4 à 26-8 de la loi du 10 juillet 1965 est paru au Journal officiel du 13 mars. Issus de la loi de simplification
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Bail – Expulsions : la trêve hivernale est prolongée de quinze jours
14/03/13
Communiqués, 12 et 13 mars 2013 Face à la « situation exceptionnelle liée aux intempéries qui frappent un certain nombre de départements », l’exécutif a décidé de « prolonger
