• Contrats pulics - Recevabilité à agir dans le cadre d’un référé précontractuel

  06/05/15

  CE 29 avril 2015, Syndicat de Valorisation des déchets de la Guadeloupe (SYVADE), n° 386748 Une personne qui a vocation, compte tenu de son domaine d’activité, à exécuter un contrat peut être recevable à

• Droit des étrangers - Motivation des décisions d’interdiction de retour en France

  29/04/15

  CE 17 avril 2015, n° 372195 Le Conseil d’Etat a détaillé les obligations incombant aux préfets en matière de motivation d’une décision d’interdiction de retour en France d’un étranger,

Voir toutes les actualités de droit public

• Bail – Bail commercial : point de départ du délai de l’action en requalification

  08/07/13

  Com. 11 juin 2013, FS-P+B, n° 12-16.103 Par cet arrêt de rejet, les magistrats de la chambre commerciale jugent, après leurs homologues de la troisième chambre civile, que l’action en requalification d’un contrat en bail

• Urbanisme – Permis de construire : appréciation de l’urgence à suspendre un sursis statuer

  26/06/13

  CE 12 juin 2013, req. n° 358922 Pour justifier de l’urgence à suspendre l’exécution d’un sursis à statuer opposé à une demande de permis de construire, le requérant doit démontrer, en

Voir toutes les actualités de droit immobilier

Information

Voir toutes les informations