Droit Immobilier

• Droit rural - Défaut de diplôme du cessionnaire pressenti

  Civ. 3e, 12 avr. 2018, FS-P+B+I, n° 17-16.965 Un preneur oppose au refus de renouvellement à raison de son âge, la cession de son bail à sa partenaire de PACS. À cet effet, il sollicite l’autorisation de céder

• Vente - Nullité du contrat de réservation : quels effets sur la vente ?

  Civ. 3e, 12 avr. 2018, FS-P+B+I, n° 17-13.118 Démarché par une société, un particulier a conclu un contrat de réservation portant sur un appartement. S’en est suivi, le 8 avril 2008, un achat en l’état

• Bail - Renouvellement du bail rural et respect du contrôle des structures

  Civ. 3e, 12 avr. 2018, FS-P+B+I, n° 17-11.486 La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt rendu le 12 avril dernier, qu’en cas de contestation du congé pour reprise délivré au preneur, le juge doit rechercher, au besoin

• Propriété - Nature et exercice de l’action en bornage

  Civ. 3e, 12 avr. 2018, FS-P+B+I, n° 16-24.556 Les propriétaires indivis d’une parcelle assignent en bornage ceux d’une parcelle voisine. Les juges d’appel déclarent leur demande irrecevable pour défaut de pouvoir,

• Copropriété et ensembles immobiliers - État descriptif de division : rectification d’une erreur matérielle

  Civ. 3e, 22 mars 2018, FS-P+B+I, n° 17-14.168 Un copropriétaire assigne son voisin de palier en restitution d’un lot. Pour ce faire, il se fonde sur la numérotation de l’état descriptif qui lui attribue cet espace. Arguant