Droit Immobilier

• Expropriation - Objet de l’indemnité de remploi

  Civ. 3e, 29 mars 2018, FS-P+B+I, n° 17-11.507 Dans le cadre de l’expropriation par la commune de Ramonville-Saint-Agne de plusieurs parcelles appartenant aux consorts X., le juge de l’expropriation a fixé le montant de l’indemnité

• Bail - Impossibilité d’usage et résiliation

  Civ. 3e, 8 mars 2018, FS-P+B+I, n° 17-11.439 Consécutivement à un incendie ayant partiellement détruit une boulangerie, les locaux étaient devenus inutilisables en l’état. Les dégâts nécessitaient

• Copropriété et ensembles immobiliers - Assemblée générale : un président, pas deux, ni trois…

  Civ. 3e, 22 mars 2018, FS-P+B+I, n°16-27.481 A l’amorce d’une assemblée générale, les copropriétaires ont désigné un président de séance. Puis, à l’occasion de votes supplémentaires,

• Assurance - La maçonnerie générale comprend la pose de carrelage

  Civ. 3e, 28 févr. 2018, FS-P+B, n° 17-13.618 Un maître d’ouvrage a confié la réfection de son local commercial à une société, qui a sous-traité à une autre entreprise les travaux relatifs

• Copropriété et ensembles immobiliers - Travaux irréguliers et remise en état ordonnée en référé

  Civ. 3e, 15 févr. 2018, F-P+B, n° 16-17.759 L’exploitant d’un local commercial avait entrepris des travaux de pose d’un nouveau conduit sur les parties communes, sans avoir recueilli au préalable l’autorisation de