Droit Immobilier

• Vente - Vices cachés : sanction de l’obligation d’information du notaire et de l’agent immobilier

  Civ. 3e, 14 déc. 2017, FS-P+B+I, n° 16-24.170 Un particulier fait l’acquisition en 2007 d’une maison d’habitation comportant des fissures qui, dix ans auparavant, ont donné lieu à l’organisation d’une

• Propriété - Servitudes de vue : pas de distance minimale si les fonds ne sont pas contigus ?!

  Civ. 3e, 23 nov. 2017, FS-P+B+I, n°15-26.240 L’article 678 du code civil prohibe le fait de jouir d’une vue directe sur le fonds voisin à une distance inférieure à 1,90 m, calculée depuis le parement extérieur

• Bail - Droit rural - Renouvellement du bail et propriété des plantations antérieures

  Civ. 3e, 23 nov. 2017, FS-P+B+I, n° 16-16.815 Un groupement foncier rural (GFR) avait consenti divers baux à une société civile d’exploitation agricole pour des parcelles plantées en vergers et peupleraie. Par la suite,

• Bail - Délivrance du congé et application immédiate de la loi ALUR

  Civ. 3e, 23 nov. 2017, FS-P+B+I, n° 16-20.475 Un bail d’habitation avait été conclu en 1982. Le 25 septembre 2014, les bailleurs avaient délivré un congé pour reprise au profit de leur fille. Se prévalant

• Bail - Renouvellement du bail commercial : point de départ du délai de prescription de l’action en rétractation

  Civ. 3e, 9 nov. 2017, FS-P+B+I, n° 16-23.120 Aux termes de l’article L. 145-17 du code de commerce, le bailleur commercial peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d’une indemnité d’éviction