Droit Immobilier

• Bail - Point de départ de l’action en répétition des charges locatives

  Civ. 3e, 9 nov. 2017, FS-P+B+R+I, n° 16-22.445 L’obligation de régularisation annuelle des charges locatives n’est assortie d’aucune sanction et le délai de prescription de l’action en répétition de

• Construction - VEFA : prescription de l’action en paiement du vendeur

  Civ. 3e, 26 oct. 2017, FS-P+B+I, n° 16-13.591 Il résulte de l’article L. 218-2 du code de la consommation (anc. art. L. 137-2) que « l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs,

• Urbanisme - Obligation pour le propriétaire de (faire) respecter les règles d’urbanisme sur son fonds

  Crim. 24 oct. 2017, F-P+B, n° 16-87.178 Le propriétaire d’une parcelle de terre classée en zone non constructible l’a divisée et donnée à bail à des entrepreneurs pour y déposer, moyennant

• Construction - CCMI : point de départ du délai d’exécution des travaux

  Civ. 3e, 12 oct. 2017, FS-P+B+I, n° 16-21.238 En matière de contrat de construction de maisons individuelles (CCMI), lorsqu’il s’agit de déterminer le nombre de jours de retard imputables au constructeur et les pénalités

• Logement social - La demande est prioritaire en cas de loyer excédant les moyens du demandeur

  CE 13 oct. 2017, req. n° 399710 Lorsqu’elle traite une demande de logement social, la commission de médiation doit en principe en reconnaître le caractère prioritaire et urgent si certaines conditions sont remplies : le demandeur