Droit Immobilier

• Construction - Qui doit prouver l’efficacité des travaux de reprise ?

  Civ. 3e, 29 juin 2017, FS-P+B+R+I, n° 16-19.634 En imposant à l’assureur de préfinancer les travaux de reprise nécessaires, l’assurance dommages-ouvrage protège le maître d’ouvrage des désordres

• Bail - Vente immobilière (nullité) : absence de publication de l’assignation

  Civ. 3e, 22 juin 2017, FS-P+B+I, n° 16-13.651 En application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, une assignation en nullité de vente immobilière doit être publiée dans les registres du service de la publicité

• Bail - Changement d’affectation d’un local à usage mixte

  Civ. 3e, 22 juin 2017, FS-P+B+I, n° 16-17.946 Aux termes de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation, une autorisation administrative préalable est requise en cas de changement de l’usage de locaux destinés

• Copropriété et ensembles immobiliers - Assemblée générale convoquée à l’initiative de copropriétaires : détermination de l’ordre du jour

  Civ. 3e, 22 juin 2017, FS-P+B+I, n° 16-22.073 L’article 8, alinéa 1er, du décret du 17 mars 1967 impose au syndic de copropriété de faire droit à une demande de convocation de l’assemblée générale

• Professions - Notaire : annulation d’une vente et indemnisations subséquentes

  Civ. 3e, 1re juin 2017, FS-P+B+I, n° 16-14.428 En matière de vente immobilière, le notaire doit procéder aux vérifications utiles et attirer l’attention des parties sur la nature et l’étendue des droits