Droit Immobilier

• Responsabilité - Destruction d’immeuble : indemnisation selon la valeur vénale

  Civ. 3e, 7 sept. 2017, FS-P+B, n° 16-15.257 La victime d’un dommage doit être replacée dans la situation dans laquelle elle se serait trouvée si celui-ci ne s’était pas produit, sans qu’il en résulte

• Vente - Précisions sur la mission du diagnostiqueur d’amiante

  Civ. 3e, 14 sept. 2017, FS-P+B+R+I, n° 16-21.942 Ayant détecté la présence d’amiante sur les cloisons et doublages des murs de leur maison, sans que celle-ci ait été consignée dans le diagnostic technique

• Bail - Exercice du droit d’option et dénégation du statut des baux commerciaux

  Civ. 3e, 7 sept. 2017, FS-P+B+R+I, n° 16-15.012 Le bailleur qui a offert le paiement d’une indemnité d’éviction après avoir exercé son droit d’option peut dénier au locataire le droit au statut des

• Logement social - DALO : indemnisation du bénéficiaire non relogé

  CE 28 juill. 2017, req. n° 397513 M. A… a été reconnu comme prioritaire et devant être relogé en urgence par une décision du 25 janvier 2013 de la commission de médiation de Paris. Par un jugement du 8

• Logement social - Quand la commission d’attribution discrimine, le bailleur comparaît

  Crim. 11 juill. 2017, FS-P+B, 16-82.426 Une personne présentée par son employeur s’était vu refuser l’attribution d’un logement social en raison du nombre important de locataires d’origine africaine ou antillaise