Droit Immobilier

• Copropriété et ensembles immobiliers - Invocation de troubles du voisinage par un syndicat de copropriétaires

  Civ. 3e, 11 mai 2017, FS-P+B+I, n° 16-14.339 Un syndicat de copropriétaires qui se plaignait d’infiltrations mit en cause la responsabilité d’un copropriétaire aux fins d’obtenir une indemnisation pour le préjudice

• Construction - Demande en paiement du maître d’œuvre : recevabilité et preuve

  Civ. 3e, 13 oct. 2016, FS-P+B+I, n° 16-15.958 S’étant vu confier une mission de conception par un maître d’ouvrage, un maître d’œuvre sous-traite l’établissement du dossier de permis de construire

• Procédure civile - Contestation de la validité d’un commandement de payer et pouvoirs du juge des référés

  Civ. 3e, 30 mars 2017, F-P+B, n° 16-10.366 Une société qui, au moyen de deux contrats de bail, avait donné en location divers locaux commerciaux à une même locataire, délivra à cette dernière deux

• Propriété - Action en partage d’une indivision et compétence dans l’Union européenne

  Civ. 1re, 20 avr. 2017, FS-P+B+I, n° 16-16.983 Deux concubins domiciliés en France deviennent propriétaires indivis d’un immeuble situé en Espagne. Consécutivement à leur séparation, la question du partage

• Construction - Action en démolition : application immédiate de la loi « Macron »

  Civ. 3e, 23 mars 2017, FS-P+B+I, n° 16-11.081 En 2008, M. et Mme L… ont bénéficié d’un permis de construire en vue de réaliser un nouveau bâtiment avec pergola, un parking en toiture et des panneaux solaires.