Droit Immobilier

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  Civ. 3e, 9 févr. 2017, FS-P+B+I, n° 16-13.260 Déclarée insalubre, une maison avait été interdite d’habitation de façon immédiate et définitive. Le bailleur avait alors adressé à

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  Civ. 3e, 9 févr. 2017, FS-P+B+I, n° 16-10.350 Il résulte des dispositions de l’article L. 145-7-1 du code de commerce que les baux commerciaux signés entre les propriétaires et les exploitants de résidences de

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  Civ. 3e, 5 janv. 2017, FS-P+B, n° 15-12.605 Des époux vendent leur maison avec piscine à un autre couple. Se prétendant victimes de désordres affectant la piscine, les acquéreurs obtiennent en référé