Droit Immobilier

• Bail - Bail d’habitation : l’action du bailleur professionnel se prescrit par trois ans

  Civ. 3e, 26 janv. 2017, FS-P+B+R+I, n° 15-27.580 La troisième chambre civile précise, dans cet important arrêt, que « le bail d’habitation régi par la loi du 6 juillet 1989 obéit à des règles

• Bail - Baux d’habitation : portée d’une clause de solidarité

  Civ. 3e, 12 janv. 2017, FS-P+B+I, n° 16-10.324 Par l’arrêt rapporté, la haute juridiction censure une cour d’appel pour avoir retenu le caractère abusif, car discriminatoire, déséquilibrée et imprécise,

• Construction - CCMI : déblocage des fonds destinés à financer l’achat du terrain

  Civ. 3e, 5 janv. 2017, FS-P+B, n° 15-27.290 L’article L. 231-10 du code de la construction et de l’habitation interdit au prêteur de débloquer les fonds destinés au financement de la construction tant qu’il n’a

• Bail - Bail emphytéotique : édification de constructions et résiliation du contrat

  Civ. 3e, 15 déc. 2016, FS-P+B, n° 15-22.416 Un propriétaire donna à bail emphytéotique un tènement bâti à une association culturelle pour une durée de 99 ans. Le contrat envisageait l’éventualité

• Construction - Réception judiciaire et habitabilité de l’immeuble

  Civ. 3e, 24 nov. 2016, FS-P+B, n° 15-26.090 Relevant diverses malfaçons et invoquant l’inachèvement des travaux de construction de leur maison individuelle, M. et Mme X., maîtres d’ouvrage, assignèrent l’entrepreneur