Droit Immobilier

• Propriété - Propriété apparente : appréciation de la bonne foi

  Civ. 3e, 30 mars 2017, FS-P+B, n° 15-21.790 Au début des années 1970, le propriétaire d’un terrain avait édifié des bâtiments sur une parcelle dépendant de la « zone des cinquante pas géométriques

• Construction - Inexécution d’une convention organisant le remboursement d’un emprunt commun

  Civ. 3e, 16 mars 2017, FS-P+B, n° 15-12.384 Des concubins avaient fait édifier en 2004 une maison sur un terrain appartenant à la seule concubine. La construction de la maison avait été financée par divers emprunts,

• Bail - Bail conclu par l’indivision et exception de nullité

  Civ. 3e, 16 mars 2017, FS-P+B, n° 16-13.063 Un bail d’habitation avait été conclu entre un locataire et le mandataire d’une indivision propriétaire de l’immeuble. Ce mandataire ayant délivré un congé

• Logement social - Supplément de loyer de solidarité : modalités de calcul

  Civ. 3e, 16 mars 2017, FS-P+B, n° 16-12.773 Un organisme d’habitation à loyer modéré (HLM) assigna des locataires en paiement d’une certaine somme au titre d’un arriéré de loyer et de supplément

• Bail - Le risque d’éviction peut caractériser un trouble de jouissance

  Civ. 3e, 2 mars 2017, FS-P+B, n° 15-11.419 Des locaux avaient été donnés à bail pour l’exploitation d’un restaurant. À la suite de la cession du fonds de commerce, un litige survint entre le cessionnaire