Droit Immobilier

• Bail - Bail mixte d’habitation et professionnel : compétence du tribunal d’instance

  Civ. 3e, 17 nov. 2016, FS-P+B+R+I, n°15-25.265 Le contentieux portant sur un local à usage mixte professionnel et d’habitation relève de la compétence du tribunal d’instance. Ainsi en a décidé la Cour de

• Bail - Fixation du loyer binaire de renouvellement : retour au statut

  Civ. 3e, 3 nov. 2016, FS-P+B+R+I, n° 15-16.826 Civ. 3e, 3 nov. 2016, FS-P+B+R+I, n° 15-16.827 En vogue dans les centres commerciaux, le loyer binaire (également appelé « loyer clause-recettes ») se caractérise par

• Logement social - Transfert du bail portant sur un logement HLM au concubin en situation irrégulière

  Civ. 3e, 20 oct. 2016, FS-P+B, n° 15-19.091 L’article 14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que, lors du décès du locataire, le contrat de location peut être transféré au concubin notoire

• Bail - Loyer de renouvellement : prescription de l’action du locataire commercial

  Civ. 3e, FS-P+B, 20 oct. 2016, n° 15-19.940 Par cet arrêt de rejet, la haute juridiction approuve une cour d’appel d’avoir débouté un preneur à bail commercial ayant, à la suite d’une demande de renouvellement,

• Vente - Vente méconnaissant le droit de préemption du fermier

  Civ. 3e, 22 sept. 2016, FS-P+B, n° 15-20.783 Des parcelles de terre louées à un fermier sont cédées sans respecter la procédure du droit de préemption au bénéfice de l’exploitant en place.