Droit Immobilier

• Marchés de travaux - Sous-traitance : caractère subsidiaire de l’action directe

  Civ. 3e, 15 sept. 2016, FS-P+B, n° 15-22.592 Instaurant un régime protecteur du sous-traitant, la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance lui a offert le mécanisme de l’action directe contre

• Assurance - L’indemnité d’assurance dommages-ouvrage accompagne l’acquéreur

  Civ. 3e, 15 sept. 2016, FS-P+B , n° 15-21.630 En principe, l’assurance obligatoire profite au souscripteur de la police, propriétaire et assuré initial tel que décrit aux conditions particulières (C. assur., art. L.

• Copropriété et ensembles immobiliers - Une copropriété ne peut être gérée que par un seul syndic

  Civ. 3e, 22 sept. 2016, FS-P+B+I, n° 15-13.896 S’il est possible, pour un syndicat des copropriétaires, de s’autogérer via la désignation d’un syndic (non professionnel) issu de ses rangs ou en optant

• Urbanisme - Informations dues au titulaire du droit de préemption

  Civ. 3e, 15 sept. 2016, FS-P+B, n° 15-21.916 Avant la modification de l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme par la loi ALUR, le propriétaire d’un bien préempté n’était pas tenu d’informer,

• Procédure civile et voies d'exécution - Saisie immobilière : tierce-opposition du débiteur principal et prescription de la créance

  Civ. 2e, 23 juin 2016, F-P+B, n° 15-14.633 La prescription à l’égard du débiteur principal n’est pas interrompue par la seule signification du commandement de payer au tiers détenteur. Il faut en outre que la signification