Droit Immobilier

• Expropriation - Aéroport de Notre-Dame-des-Landes : consultation des électeurs postérieure à la déclaration d’utilité publique

  CE 20 juin 2016, Association citoyenne intercommunale des populations concernées par le projet d’aéroport de Notre-Dame-des Landes et autres, req. n° 400364 Le Conseil d’État a rejeté l’ensemble des griefs

• Bail - Bail d’habitation : préavis réduit et responsabilité des désordres

  Civ. 3e, 9 juin 2016, FS-P+B, n° 15-15.175 Par cette décision, la Cour de cassation affirme, d’une part, que le locataire ayant obtenu la rupture conventionnelle de son contrat de travail bénéficie d’un préavis

• Logement social - Les nouvelles règles de l’astreinte dans le cadre du DALO

  CE 27 mai 2016, req. n° 396853 Dans un avis rendu à la deman­de du tribunal administratif de Montreuil, le Conseil d’État interprète les nouvelles règles de versement de l’astreinte prévue par l’article

• Vente - Amiante : responsabilité des diagnostiqueurs immobiliers

  Civ. 3e, 19 mai 2016, FS-P+B, n° 15-12.408 À l’instant de la préparation de la vente d’un bien immobilier, le vendeur confie à un professionnel le soin de dresser un état relatif à l’amiante. Le rapport

• Bail - Indexation du loyer : erreur de calcul et prescription

  Civ. 3e, 12 mai 2016, FS-P+B, n° 15-16.285 À la suite d’une erreur dans le calcul dans l’indexation du loyer, le bailleur, nouvel acquéreur d’un local d’habitation loué depuis 1985, réclamait plus